(art. 18, al. 4, let. d, LEDPP)
L’AFC détruit les données au plus tard 20 ans après la fin de l’année civile durant laquelle elle les a obtenues.
(Art. 18 Abs. 4 Bst. d ALBAG)
Die ESTV vernichtet die Daten spätestens 20 Jahre nach Ablauf des Kalenderjahres, in dem sie diese erhalten hat.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.