1 Les créances d’impôt se prescrivent par cinq ans à compter de l’entrée en force de la taxation.
2 Pour la suspension et l’interruption de la prescription, l’art. 120, al. 2 et 3, est applicable par analogie.
3 La prescription est acquise dans tous les cas dix ans à compter de la fin de l’année au cours de laquelle la taxation est entrée en force.
1 Steuerforderungen verjähren fünf Jahre nachdem die Veranlagung rechtskräftig geworden ist.
2 Stillstand und Unterbrechung der Verjährung richten sich nach Artikel 120 Absätze 2 und 3.
3 Die Verjährung tritt in jedem Fall zehn Jahre nach Ablauf des Jahres ein, in dem die Steuern rechtskräftig festgesetzt worden sind.
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