Les demandes de remboursement pour les véhicules suisses et étrangers doivent être présentées pour chaque véhicule à l’expiration de la période fiscale.
Rückerstattungsgesuche für in- und ausländische Fahrzeuge sind je Fahrzeug und Abgabeperiode nach Ablauf der Abgabeperiode einzureichen.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.