1 Les demandes de remboursement doivent être présentées par véhicule et par période fiscale.
2 Le montant à rembourser est déduit, dans la mesure du possible, du montant de la redevance liée aux prestations.
1 Rückerstattungsgesuche sind je Fahrzeug und Abgabeperiode einzureichen.
2 Der Rückerstattungsbetrag wird soweit möglich mit der leistungsabhängigen Schwerverkehrsabgabe verrechnet.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.