¹ Le solde de la part du produit net revenant aux cantons leur est réparti de la manière suivante (cf. annexe 4, modèle de calcul):⁹³

a.

20 % d’après la longueur des routes:

1.

10 % d’après la longueur des routes nationales et principales;

2.

10 % d’après la longueur des routes cantonales et des autres routes ouvertes au trafic motorisé;

b.

15 % d’après les charges routières;

c.

60 % d’après la population;

d.

5 % d’après l’imposition des véhicules à moteur.

² Sont déterminants pour établir la longueur des routes les chiffres les plus récents relatifs:

a.

au réseau des routes nationales, à l’exception des tronçons qui ne sont pas en service et qui ne remplacent pas de routes principales;

b.

au réseau des routes principales selon l’annexe 2 de l’ordonnance du 7 novembre 2007 concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire (OUMin)⁹⁴;

c.

aux routes cantonales, déduction faite des routes principales et des routes nationales planifiées remplaçant des routes principales, ainsi qu’aux autres routes ouvertes au trafic motorisé selon les relevés de l’Office fédéral de la statistique.⁹⁵

³ L’art. 30 OUMin s’applique aux charges routières.⁹⁶

⁴ Sont déterminants pour établir la population résidente les chiffres du dernier relevé de la population résidente moyenne.⁹⁷

⁵ S’agissant de l’imposition par les cantons du trafic automobile, l’indice total des impôts sur les véhicules à moteur est déterminant. L’OFDF détermine cet indice chaque année en s’appuyant sur les données de l’Administration fédérale des finances et de l’Office fédéral de la statistique.⁹⁸