Si l’OFDF constate, après la mise en circulation du véhicule visé à l’art. 36a, al. 2, let. b, que le détenteur est insolvable ou a été mis en demeure sans effet et qu’il envisage d’actionner la personne solidairement responsable au sens de l’art. 36, al. 1bis, il informe cette personne par écrit que celle-ci est solidairement responsable du paiement des redevances futures ainsi que des intérêts et émoluments éventuels concernant ce véhicule:
86 Introduit par le ch. I de l’O du 7 mars 2008, en vigueur depuis le 1er avr. 2008 (RO 2008 769).
Stellt das
87 Eingefügt durch Ziff. I der V vom 7. März 2008, in Kraft seit 1. April 2008 (AS 2008 769).
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