1 Pour chaque jour au cours duquel il est prouvé qu’un véhicule ne circule qu’à l’étranger, le détenteur a droit au remboursement de 1/360 de la redevance annuelle. Chaque jour durant lequel le véhicule circule à l’étranger et en Suisse donne droit à la moitié du remboursement.
2 Les demandes de remboursement, accompagnées des fiches de contrôle des courses appropriées, doivent être présentées à l’OFDF dans un délai d’une année après l’expiration de la période fiscale. L’OFDF peut exiger d’autres moyens de preuve.
3 Les montants inférieurs à 50 francs par demande ne sont pas remboursés.
1 Für jeden Tag, an dem ein Fahrzeug nachweislich nur im Ausland verkehrt, hat die Halterin oder der Halter Anspruch auf die Rückerstattung von 1/360 der Jahresabgabe. Für Tage, an denen das Fahrzeug im Ausland und in der Schweiz verkehrt, besteht Anspruch auf den halben Rückerstattungsbetrag.
2 Rückerstattungsgesuche sind innerhalb eines Jahres nach Ablauf der Abgabeperiode mit den entsprechenden Fahrtenkontrollen dem
3 Beträge unter 50 Franken je Gesuch werden nicht zurückerstattet.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.