1 La taxe sur le CO2 est perçue ou remboursée selon l’ancien droit sur les agents énergétiques fossiles mis à la consommation et mis en libre pratique douanière avant l’entrée en vigueur de la présente loi.
2 Le produit de la taxe sur le CO2 prélevée avant l’entrée en vigueur de la présente loi est distribué à la population et aux milieux économiques selon l’ancien droit.
1 Auf fossilen Energieträgern, die vor Inkrafttreten dieses Gesetzes in den zoll- und steuerrechtlich freien Verkehr überführt worden sind, wird die CO2-Abgabe nach bisherigem Recht erhoben oder zurückerstattet.
2 Der Ertrag aus der CO2-Abgabe, die vor Inkrafttreten dieses Gesetzes erhoben wurde, wird nach bisherigem Recht an Bevölkerung und Wirtschaft verteilt.
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