¹ Un tiers du produit de la taxe sur le CO₂, mais au plus 450 millions de francs par an, est affecté au financement des mesures de réduction à long terme des émissions de CO₂ des bâtiments, y compris les mesures de diminution de la consommation d’électricité durant les mois d’hiver. À cet effet, la Confédération accorde aux cantons des contributions globales destinées aux mesures d’encouragement visées aux art. 47, 48 et 50, de la loi du 30 septembre 2016 sur l’énergie (LEne)⁶¹.

² Afin de réduire à long terme les émissions de CO₂ des bâtiments, la Confédération soutient les projets d’utilisation directe de la géothermie pour la production de chaleur. Elle y consacre une petite partie des moyens prévus à l’al. 1, mais au maximum 30 millions de francs. Le Conseil fédéral fixe les critères et les modalités du soutien ainsi qu’un plafond annuel aux contributions financières.

³ Les contributions globales sont allouées selon l’art. 52 LEne en tenant compte des particularités suivantes:

a.

en complément à l’art. 52 LEne, les contributions globales sont allouées uniquement aux cantons qui disposent de programmes d’encouragement des assainissements énergétiques des enveloppes des bâtiments et de leurs installations techniques ainsi que de remplacement des chauffages électriques à résistance ou des chauffages à mazout existants et qui garantissent une mise en œuvre harmonisée;

b.

en dérogation à l’art. 52, al. 1, LEne, les contributions globales sont réparties entre une contribution de base par habitant et une contribution complémentaire. La contribution de base par habitant se monte à 30 % au plus des moyens disponibles. La contribution complémentaire ne doit pas représenter plus du double du crédit annuel accordé par le canton à la réalisation de son programme.

⁴ Si les moyens financiers disponibles aux termes de l’al. 1 ne sont pas épuisés, ils sont répartis entre la population et les milieux économiques en vertu de l’art. 36.