1 Quiconque a, avant l’entrée en vigueur de la présente loi, entreposé des marchandises non dédouanées en dehors d’entrepôts agréés, doit acquitter l’impôt le jour de l’entrée en vigueur de la présente loi.
2 Les redevances douanières dont il est dûment prouvé qu’elles ont été payées avant l’entrée en vigueur de la présente loi pour des marchandises se trouvant dans un entrepôt agréé le jour de l’entrée en vigueur, sont remboursées sur requête à adresser à l’autorité fiscale dans un délai de 30 jours à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
1 Wer Waren, die vor Inkrafttreten dieses Gesetzes unverzollt eingelagert worden sind, ausserhalb von zugelassenen Lagern lagert, muss die Steuer am Tag des Inkrafttretens dieses Gesetzes bezahlen.
2 Die nachweislich vor Inkrafttreten dieses Gesetzes bezahlten Zollabgaben für Waren, die am Tag des Inkrafttretens in einem zugelassenen Lager lagern, werden auf Antrag zurückbezahlt; der Antrag ist innerhalb von 30 Tagen ab Inkrafttreten dieses Gesetzes der Steuerbehörde einzureichen.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.