¹ Est remboursé l’impôt prélevé:

a.

sur les vapeurs d’hydrocarbures qui proviennent du transbordement de carburants et qui sont réacheminées vers un entrepôt agréé en vue de leur récupération sous forme liquide;

b.

sur les marchandises qui sont réacheminées vers un entrepôt agréé si, dans un délai de 30 jours à compter de la date d’exigibilité de l’impôt, l’entrepositaire présente une demande de remboursement.

^1bis L’impôt prélevé sur les carburants qui sont utilisés par les entreprises de transport concessionnaires de la Confédération est remboursé totalement ou en partie.²³

^1ter La part de l’impôt prélevé sur les carburants utilisé pour les dameuses de pistes qui est destinée à des tâches et dépenses liées à la circulation routière est remboursée.²⁴

² La surtaxe sur les huiles minérales est remboursée lorsque le carburant a été utilisé dans l’agriculture, la sylviculture, l’extraction de pierre de taille naturelle ou la pêche professionnelle.²⁵

³ Le Département fédéral des finances peut autoriser le remboursement de l’impôt lorsque la preuve de la nécessité économique est fournie et que la marchandise a été affectée à un usage d’intérêt général.

^3bis S’agissant des biocarburants ne remplissant pas les conditions fixées à l’art. 12b, al. 1 et 3, aucun remboursement de l’impôt en vertu de l’al. 3 ne peut être réclamé.²⁶

⁴ Le Conseil fédéral arrête la procédure de remboursement. Les montants insignifiants ne sont pas remboursés.

⁵ Il n’est pas versé d’intérêts sur les remboursements.