L’impôt est calculé d’après le tarif qui est en vigueur au moment de la naissance de la créance fiscale.
Der Steuerbetrag berechnet sich nach dem Tarif, der bei Entstehung der Steuerforderung in Kraft ist.
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Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.