1 Les membres de la commission d’experts se récusent en cas de conflit d’intérêts.
2 Ils sont soumis aux prescriptions applicables au personnel de la Confédération concernant l’obligation de garder le secret de fonction et de témoigner.
1 Die Mitglieder der Fachkommission treten im Falle eines Interessenkonflikts in den Ausstand.
2 Sie unterstehen den für die Angestellten des Bundes geltenden Vorschriften über die Amtsverschwiegenheit und die Zeugnispflicht.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.