1 Celui qui contrevient aux dispositions réglant le commerce,
celui qui, en qualité de fabricant, importateur ou marchand de matière brute, inscrit au registre, omet d’annoncer un changement de la raison de commerce, du domicile personnel, du siège social ou de l’activité commerciale,
celui qui contrevient d’une autre manière à une prescription de la présente loi ayant trait à l’imposition des tabacs manufacturés, à une ordonnance d’exécution, à une instruction d’ordre général édictée en application d’une de ces dispositions, ou à une décision qui lui est signifiée sous menace de la peine prévue au présent article,
sera puni de l’amende jusqu’à 5000 francs.
2 Est aussi punissable celui qui aura agi par négligence.
1 Wer den Handelsvorschriften zuwiderhandelt,
wer als registrierter Hersteller, Importeur oder Rohmaterialhändler die Änderung der Firma, des Wohnsitzes, der Geschäftsniederlassung oder geschäftlichen Betätigung zu melden unterlässt,
wer sonst einer Vorschrift dieses Gesetzes über die Steuer auf Tabakfabrikaten, einer Ausführungsverordnung, einer auf Grund solcher Vorschriften erlassenen allgemeinen Weisung oder einer unter Hinweis auf die Strafdrohung dieses Artikels an ihn gerichteten Einzelverfügung zuwiderhandelt,
wird mit Busse bis zu 5000 Franken bestraft.
2 Strafbar ist auch die fahrlässige Begehung.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.