L’Administration fédérale des contributions enregistre les commerçants de titres et communique à chacun d’eux le numéro qui lui a été attribué.
Die Eidgenössische Steuerverwaltung registriert die Effektenhändler und gibt jedem die ihm zugeteilte Effektenhändler-Nummer bekannt.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.