¹ Toute société anonyme, société en commandite par actions ou société à responsabilité limitée suisse est tenue de payer spontanément le droit selon le relevé établi sur formule officielle à l’Administration fédérale des contributions dans les 30 jours, si:

a. elle reçoit de ses actionnaires ou associés des versements supplémentaires au sens de l’art. 5, al. 2, let. a, de la loi;

b. la majorité de ses droits de participation ont été transférés, aux conditions fixées à l’art. 5, al. 2, let. b, de la loi.¹⁶

^1bis Le délai de 30 jours commence à la fin du trimestre:

a.

durant lequel le versement complémentaire a été effectué: pour les cas visés à l’al. 1, let. a;

b.

durant lequel le transfert a eu lieu: pour les cas visés à l’al. 1, let. b.¹⁷

² Le relevé doit être accompagné d’un exemplaire signé des décisions et d’une déclaration sur formule officielle concernant la valeur vénale des apports; en cas de transfert de la majorité des droits de participation, la société doit encore joindre au relevé le bilan ayant servi de base au transfert.