1 Les missions diplomatiques à Berne, ainsi que les postes consulaires en Suisse dirigés par un fonctionnaire consulaire de carrière, bénéficient du droit d’importer ou d’acheter en franchise de droits des véhicules à moteur destinés à leur usage officiel.
2 Les véhicules routiers et les bateaux à moteur ne peuvent être aliénés durant une période de trois ans; les avions, durant une période illimitée.
1 Die diplomatischen Missionen in Bern und die von einem Berufskonsularbeamten geleiteten konsularischen Posten in der Schweiz sind berechtigt, Motorfahrzeuge, die für ihren amtlichen Gebrauch bestimmt sind, abgabenfrei einzuführen oder zu kaufen.
2 Strassenfahrzeuge und Motorboote dürfen während dreier Jahre, Flugzeuge während unbeschränkter Dauer nicht verkauft werden.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.