Le Conseil fédéral suisse,
vu les art. 2, al. 2, 92, 92a, 113 et 130 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)1,
vu l’art. 100a de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI)2,
vu l’art. 37, al. 1, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération3,
arrête:
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Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.