Le Département fédéral des finances (DFF),

vu l’art. 74, al. 4, de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes¹,
vu les art. 187, al. 1, et 188, al. 2, de l’ordonnance du 1^er novembre 2006 sur les douanes²,
vu l’art. 29 de la loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre³,
vu l’art. 108 de la loi du 12 juin 2009 sur la TVA⁴,
vu l’art. 20, al. 4, de la loi fédérale du 21 mars 1969 sur l’imposition du tabac⁵,
vu l’art. 41, al. 1, de l’ordonnance du 14 octobre 2009 sur l’imposition du tabac⁶,
vu l’art. 25, al. 5, de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur l’imposition de la bière⁷,
vu l’art. 22, al. 1, de l’ordonnance du 15 juin 2007 sur l’imposition de la bière⁸,
vu les art. 15, al. 2, et 17, al. 3, de la loi fédérale du 21 juin 1996 sur l’imposition des véhicules automobiles⁹,
vu l’art. 22, al. 3, de la loi du 21 juin 1996 sur l’imposition des huiles minérales¹⁰,
vu l’art. 106a, al. 2, de l’ordonnance du 20 novembre 1996 sur l’imposition des huiles minérales¹¹,
vu l’art. 25, al. 4, de l’ordonnance du 6 mars 2000 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds¹²,
vu les art. 163, al. 2, 164, al. 1, et 168, al. 2, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct¹³,
vu l’art. 16, al. 2, de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l’impôt anticipé¹⁴,
vu les art. 72, al. 2 et 73, al. 2, de l’ordonnance du 15 septembre 2017 sur l’alcool¹⁵,

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