Ordonnance de l'OFDF du 4 avril 2007 sur les douanes (OD-OFDF)
Zollverordnung des BAZG vom 4. April 2007 (ZV-BAZG)
(art. 33, al. 2, LD)
La déclaration en douane verbale est réputée acceptée au moment où elle est faite au bureau de douane.
(Art. 33 Abs. 2 ZG)
Die mündliche Zollanmeldung gilt als angenommen, wenn die Zollstelle sie entgegennimmt.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.