(art. 43, al. 1, let. a, LD; art. 119, al. 2, OD)
La personne assujettie à l’obligation de déclarer est le détenteur des animaux.
(Art. 43 Abs. 1 Bst. a ZG; Art. 119 Abs. 2 ZV)
Anmeldepflichtige Person ist die Tierhalterin oder der Tierhalter.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.