5 Abrogé par le ch. I de l’O du DFF du 2 avr.2014, avec effet au 1er juil. 2014 (RO 2014 983).
4 Aufgehoben durch Ziff. I der V des EFD vom 2. April 2014, mit Wirkung seit 1. Juli 2014 (AS 2014 983).
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