¹ Les dispositions applicables aux intermédiaires financiers en vertu de la loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d’argent (LBA)²⁰ et de l’ordonnance de la FINMA du 3 juin 2015 sur le blanchiment d’argent (OBA-FINMA)²¹ s’appliquent par analogie à la CEPF.

² La CEPF est tenue notamment:

a.

de vérifier l’identité du cocontractant (art. 3 LBA);

b.

d’identifier l’ayant droit économique (art. 4 LBA);

c.

de procéder au renouvellement de la vérification de l’identité du cocontractant ou de l’identification de l’ayant droit économique (art. 5 LBA);

d.

de procéder à des clarifications particulières (art. 6 LBA);

e.

de documenter les transactions effectuées et les clarifications requises (art. 7 LBA);

f.

de prendre des mesures organisationnelles (art. 8 LBA);

g.

de faire les déclarations requises au Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (art. 9 et 9a LBA), et

h.

de bloquer les avoirs si nécessaire (art. 10 et 10a LBA).

³ Si la CEPF remplit les obligations de déclarer qui lui incombent au sens de l’al. 2, let. g, ou bloque les avoirs au sens de l’al. 2, let. h, l’exclusion de la responsabilité pénale et civile visée à l’art. 11 LBA s’applique à elle.

⁴ Le titulaire d’un compte est tenu de collaborer à l’accomplissement des obligations énoncées dans la loi sur le blanchiment d’argent.

⁵ Si le titulaire d’un compte ne satisfait pas à son obligation de collaborer, la CEPF est habilitée à résilier la relation de compte, pour autant que l’accomplissement des obligations découlant de la législation sur le blanchiment d’argent ne s’oppose pas à une telle résiliation.