6 Abrogé par l’art. 40 ch. 4 de la L du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération, avec effet au 1er janv. 2001 pour les CFF et au 1er janv. 2002 pour l’administration fédérale et la Poste (RO 2001 894; FF 1999 1421).
6 Aufgehoben durch Art. 40 Ziff. 4 des Bundespersonalgesetzes vom 24. März 2000 (AS 2001 894; BBl 1999 1597).
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