Le Conseil fédéral soumet chaque année le compte d’État à l’approbation de l’Assemblée fédérale.
Der Bundesrat unterbreitet der Bundesversammlung jährlich die Staatsrechnung zur Abnahme.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.