Droit interne 6 Finances 61 Organisation générale
Landesrecht 6 Finanzen 61 Organisation im Allgemeinen

611.0 Loi du 7 octobre 2005 sur les finances de la Confédération (Loi sur les finances, LFC)

611.0 Bundesgesetz vom 7. Oktober 2005 über den eidgenössischen Finanzhaushalt (Finanzhaushaltgesetz, FHG)

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Art. 30a Enveloppes budgétaires

1 Les unités administratives sont gérées par enveloppes budgétaires dans leur domaine propre.

2 Les enveloppes budgétaires comprennent en principe:

a.
les charges de fonctionnement et les dépenses d’investissement;
b.
les revenus de fonctionnement et les recettes d’investissement.

3 Les unités administratives ayant des investissements importants établissent des enveloppes budgétaires distinctes pour les dépenses et les recettes d’investissement.

4 Une unité administrative peut dépasser le montant des charges et des dépenses d’investissement prévu dans les enveloppes budgétaires si elle remplit l’une des conditions suivantes:

a.
elle est en mesure, en cours de l’exercice comptable, de couvrir les charges et les dépenses d’investissement supplémentaires par des revenus non budgétisés tirés des prestations qu’elle a fournies;
b.
elle utilise les réserves constituées selon l’art. 32a.

5 Des crédits hors enveloppes budgétaires peuvent être approuvés pour financer des projets ou des mesures importants.

42 Introduit par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014 (Nouveau modèle de gestion de l’administration), en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1583; FF 2014 741).

Art. 30a Globalbudgets

1 Die Verwaltungseinheiten werden im verwaltungseigenen Bereich mit Globalbudgets geführt.

2 Die Globalbudgets umfassen grundsätzlich:

a.
den Funktionsaufwand und die Investitionsausgaben;
b.
den Funktionsertrag und die Investitionseinnahmen.

3 Verwaltungseinheiten mit wesentlichen Investitionen weisen die Investitionsausgaben und -einnahmen in besonderen Globalbudgets aus.

4 Eine Verwaltungseinheit darf die in den Globalbudgets bewilligten Aufwände und Investitionsausgaben überschreiten, wenn sie:

a.
die Überschreitung innerhalb des Rechnungsjahres durch nicht budgetierte, leistungsbedingte Mehrerträge decken kann; oder
b.
die nach Artikel 32a gebildeten Reserven auflöst.

5 Zur Finanzierung bedeutender Einzelmassnahmen und Projekte können Kredite ausserhalb der Globalbudgets bewilligt werden.

39 Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 26. Sept. 2014 (Neues Führungsmodell für die Bundesverwaltung), in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 1583; BBl 2014 767).

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.