Le domaine logistique peut contraindre les propriétaires de navires qui ont obtenu un cautionnement de prêt à prendre à bord des équipements de sécurité fournis par la Confédération pour le navire et le personnel.
13 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de l’O du 10 mai 2017, en vigueur depuis le 1er juin 2017 (RO 2017 3179).
Der Fachbereich Logistik kann Schiffseigner, die ein verbürgtes Darlehen erhalten haben, dazu verpflichten, Sicherheitsausrüstungen des Bundes für Schiff und Personal an Bord zu nehmen.
13 Fassung gemäss Ziff. I 4 der V vom 10. Mai 2017, in Kraft seit 1. Juni 2017 (AS 2017 3179).
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