¹ L’administration de la faillite récapitule, dans l’état de collocation, les créances garanties par des droits de gage ou des droits préférentiels analogues sur la réserve obligatoire; ces créances nanties forment un sous-groupe.

² Les créances sont présentées, selon leur rang, de la manière suivante:

a.

créances des entrepositaires garanties par un droit de rétention, selon l’art. 485 du code des obligations⁵;

b.

créances annoncées par l’OFAE ou le tiers, compte tenu de leur montant admis;

c.

créances des fonds de garantie et des institutions analogues, titulaires d’un droit préférentiel faisant immédiatement suite au droit de l’OFAE ou du tiers;

d.

créances d’autres créanciers garanties par un droit de gage ou de rétention faisant suite aux droits énumérés ci-dessus.