1 Les stocks constitués volontairement ne font l’objet d’aucun règlement contractuel passé avec les organes de l’Approvisionnement économique du pays.
2 L’utilisation des stocks se fonde sur les prescriptions générales d’une gestion réglementée.
3 Les mesures d’intervention prévues à l’art. 31 LAP sont réservées.
1 Freiwillig angelegte Vorräte unterstehen keiner vertraglichen Regelung mit Organen der Organisation der wirtschaftlichen Landesversorgung.
2 Die Verwendung der Vorräte richtet sich nach den allgemeinen Bewirtschaftungsvorschriften.
3 Vorbehalten bleiben Interventionsmassnahmen nach Artikel 31 LVG.
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Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.