1 Les propriétaires de réserves obligatoires doivent:
2 Ils doivent exercer durablement une activité dans la branche concernée. Seules font exception les entreprises chargées de constituer et de gérer des réserves obligatoires.
3 Tout propriétaire doit tenir une comptabilité précisant l’ampleur de la réserve ainsi que les entrées et sorties de marchandises pour chaque lieu de stockage.
1 Die Pflichtlagerhalter müssen:
2 Sie müssen in ihrem Geschäftszweig dauerhaft tätig sein. Davon ausgenommen sind Unternehmen, die vorwiegend ein Lagerhaltungsgeschäft mit Pflichtlagern betreiben.
3 Die Pflichtlagerhalter müssen über den Warenbestand sowie die Warenein- und ‑ausgänge pro Lagerort mengenmässig Buch führen.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.