1 Le militaire qui souhaite mettre en consignation tout ou partie de son équipement personnel adresse, avec son livret de service, une demande écrite motivée au commandant d’arrondissement compétent
2 Le commandant d’arrondissement statue, sur la base des motifs invoqués dans la demande, sur la gratuité de la mise en consignation ou sur le versement d’une taxe de consignation
3 L’équipement personnel doit être mis en consignation auprès d’un magasin de rétablissement de la BLA. Les effets d’équipement consignés sont contrôlés.
4 Les frais de voyage et de transport sont à la charge du militaire
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3 Die persönliche Ausrüstung ist in einer Retablierungsstelle der LBA zu hinterlegen. Über die hinterlegten Ausrüstungsgegenstände wird eine Kontrolle geführt.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.