1 Lors de l’appréciation médicale de l’aptitude au service militaire et de l’aptitude à faire service, la sphère privée de la personne qui doit être examinée doit être protégée.
2 La présence de tiers n’est autorisée qu’avec l’accord de la personne qui doit être examinée.
1 Bei der medizinischen Beurteilung der Militärdiensttauglichkeit und der Militärdienstfähigkeit ist die Privatsphäre der zu beurteilenden Person zu wahren.
2 Dritte dürfen nur mit dem Einverständnis der zu beurteilenden Person anwesend sein.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.