1 Les moyens de surveillance contribuent à l’exécution des tâches suivantes:
2 L’armée peut mettre à la disposition des autorités civiles qui en font la demande des moyens de surveillance avec appui aérien, ainsi que le personnel nécessaire dans les cas suivants:
3 Les engagements visés à l’al. 2 qui ont une portée politique particulière requièrent l’approbation préalable du DDPS.
4 Le DDPS informe chaque année les Commissions de la politique de sécurité des deux conseils des engagements visés à l’al. 2.
1 Die Überwachungsmittel dienen zur Erfüllung folgender Aufgaben:
2 Die Armee kann den zivilen Behörden auf Gesuch hin luftgestützte Überwachungsmittel mit dem nötigen Personal zur Verfügung stellen:
3 Einsätze nach Absatz 2, die von besonderer politischer Tragweite sind, bedürfen der vorgängigen Genehmigung des VBS.
4 Das VBS informiert die Sicherheitspolitischen Kommissionen beider Räte jährlich über die Einsätze nach Absatz 2.
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