1 L’échange de données avec des organisations internationales sur la base d’obligations prévues par le droit international public est considéré comme un échange de données entre autorités.
2 Il ne donne lieu à aucune facturation, sauf disposition contraire prévue par le droit international public.
9 Introduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 6189).
1 Der Datenaustausch mit internationalen Organisationen auf der Grundlage völkerrechtlicher Verpflichtungen gilt als Datenaustausch unter Behörden.
2 Er ist kostenfrei, sofern das Völkerrecht nicht eine Abgeltung vorsieht.
9 Eingefügt durch Ziff. I der V vom 18. Nov. 2009, in Kraft seit 1. Jan. 2010 (AS 2009 6189).
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