Si les lois spéciales ne comportent aucune disposition régissant la date et la nature de la mise à jour, le service spécialisé compétent de la Confédération prévoit un concept minimal de mise à jour. Ce dernier tient compte:
Enthalten die fachgesetzlichen Vorschriften keine Bestimmungen über Zeitpunkt und Art der Nachführung, so gibt die jeweils zuständige Fachstelle des Bundes ein minimales Nachführungskonzept vor. Dieses berücksichtigt:
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.