Le nouveau droit est applicable aux phases des procédures en cours lors de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance si lesdites phases sont, selon l’ancien droit, encore nécessaires bien que n’ayant pas encore débuté.
Auf Abschnitte von Verfahren, die beim Inkrafttreten dieser Verordnung hängig sind, findet das neue Recht Anwendung, wenn diese Verfahrensabschnitte nach altem Recht notwendig sind, aber noch nicht begonnen haben.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.