1 Le mandataire qui n’est pas encore au bénéfice d’une déclaration de sécurité communique au mandant tous les renseignements nécessaires à l’exécution de l’enquête préalable.
2 Le mandataire s’engage par sa signature à garder le secret.
3 Il désigne, après entente avec l’OCS, un préposé à la sauvegarde du secret.
4 Il prend les mesures fixées dans le procès-verbal de sécurité.
1 Der Auftragnehmer, der noch keine Betriebssicherheitserklärung besitzt, liefert dem Auftraggeber die für die Durchführung der Vorabklärung notwendigen Angaben.
2 Der Auftragnehmer unterzeichnet eine Geheimhaltungsverpflichtung.
3 Er bezeichnet im Einvernehmen mit der ZES einen Geheimschutzbeauftragten.
4 Er trifft die im Sicherheitsprotokoll festgelegten Massnahmen.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.