Droit interne 5 Défense nationale 51 Défense militaire
Landesrecht 5 Landesverteidigung 51 Militärische Verteidigung

510.413 Ordonnance du 29 août 1990 concernant la procédure à suivre lors de la passation de contrats dont le contenu est classifié du point de vue militaire (Ordonnance concernant la sauvegarde du secret)

510.413 Verordnung vom 29. August 1990 über das Geheimschutzverfahren bei Aufträgen mit militärisch klassifiziertem Inhalt (Geheimschutzverordnung)

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Art. 18 Rapports avec le préposé à la sauvegarde du secret

L’OCS entretient en principe des rapports directs avec le préposé à la sauvegarde du secret chez le mandataire.

Art. 18 Zusammenarbeit mit dem Geheimschutzbeauftragten

Die ZES arbeitet in der Regel direkt mit dem Geheimschutzbeauftragten des Auftragnehmers zusammen.

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
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