Droit interne 5 Défense nationale 51 Défense militaire
Landesrecht 5 Landesverteidigung 51 Militärische Verteidigung

510.413 Ordonnance du 29 août 1990 concernant la procédure à suivre lors de la passation de contrats dont le contenu est classifié du point de vue militaire (Ordonnance concernant la sauvegarde du secret)

510.413 Verordnung vom 29. August 1990 über das Geheimschutzverfahren bei Aufträgen mit militärisch klassifiziertem Inhalt (Geheimschutzverordnung)

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Art. 14 Enquête sur les personnes

1 Se fondant sur la fiche d’identité que lui remet le mandataire, l’OCS procède à une enquête sur les personnes.

2 L’OCS communique au mandataire quelles sont les personnes autorisées à traiter d’informations classifiées.

Art. 14 Personensicherheitsüberprüfung

1 Gestützt auf die Personenmeldung des Auftragnehmers führt die ZES eine Personensicherheitsüberprüfung durch.

2 Die ZES teilt dem Auftragnehmer mit, welche Personen klassifizierte Informationen bearbeiten dürfen.

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.