Droit interne 5 Défense nationale 51 Défense militaire
Landesrecht 5 Landesverteidigung 51 Militärische Verteidigung

510.291 Ordonnance du 4 décembre 2009 concernant le Service de renseignement de l'armée (OSRA)

510.291 Verordnung vom 4. Dezember 2009 über den Nachrichtendienst der Armee (V-NDA)

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Art. 7

L’acquisition et l’obtention d’informations importantes pour l’armée s'effectuent:

a.
par les organes et avec les moyens du renseignement de l’armée;
b.
dans le cadre d’échanges avec les services suisses et étrangers;
c.
par le recours à des sources accessibles au public.

Art. 7

Die Beschaffung und Gewinnung von armeerelevanten Informationen erfolgt:

a.
mit den nachrichtendienstlichen Organen und Mitteln der Armee;
b.
im Austausch mit in- und ausländischen Stellen;
c.
aus öffentlich zugänglichen Quellen.
 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.