13 Abrogés par le ch. 4 de l’annexe à l’O du 16 août 2017 sur la surveillance des activités de renseignement, avec effet au 1er sept. 2017 (RO 2017 4231).
13 Aufgehoben durch Anhang Ziff. 4 der V vom 16. Aug. 2017 über die Aufsicht über die nachrichtendienstlichen Tätigkeiten, mit Wirkung seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4231).
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