Les données de l’Infm RM sont conservées jusqu’à leur retrait, mais 45 ans au plus après leur collecte.
Die Daten des Ik MND werden bis auf Widerruf, längstens aber während 45 Jahren nach ihrer Beschaffung aufbewahrt.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.