Tant qu’ils n’ont pas pris les mesures nécessaires selon l’art. 3, al. 1, et l’art. 5, les cantons rendent compte à la fin de chaque année à l’OFEV12 de l’état de la protection des bas-marais sur leur territoire.
12 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 29 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er nov. 2017 (RO 2017 5325).
Solange die Kantone die nach Artikel 3 Absatz 1 und Artikel 5 erforderlichen Massnahmen nicht getroffen haben, erstatten sie dem BAFU12 jeweils am Jahresende Bericht über den Stand des Flachmoorschutzes auf ihrem Gebiet.
12 Ausdruck gemäss Ziff. I der V vom 29. Sept. 2017, in Kraft seit 1. Nov. 2017 (AS 2017 5325).
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