Tant qu’ils n’ont pas pris les mesures nécessaires selon l’art. 3, al. 1, et l’art. 5, les cantons rendent compte à l’OFEV13 à la fin de chaque année de l’état de la protection des hauts-marais sur leur territoire.
13 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 29 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er nov. 2017 (RO 2017 5303).
Solange die Kantone die nach den Artikeln 3 Absatz 1 und 5 erforderlichen Massnahmen nicht getroffen haben, erstatten sie dem BAFU13 jeweils am Jahresende Bericht über den Stand des Hochmoorschutzes auf ihrem Gebiet.
13 Ausdruck gemäss Ziff. I der V vom 29. Sept. 2017, in Kraft seit 1. Nov. 2017 (AS 2017 5303).
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