1 La procédure d’octroi des aides financières est régie par la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions5.
2 Les aides financières en faveur des associations faîtières et des plateformes de coordination sont accordées en vertu d’un contrat de prestations, conformément à l’art. 16, al. 2, de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions.
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