L’aide financière ne peut dépasser 50 % des coûts imputables. L’OFC publie annuellement, dans le cadre du plan de répartition, les montants maximaux14 ainsi que la clé de réduction.
14 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du DFI du 19 déc. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 847). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
Die Finanzhilfe darf höchstens 50 Prozent der anrechenbaren Kosten betragen. Das BAK publiziert jährlich im Rahmen des Verteilplans die Höchstbeiträge und den Kürzungsschlüssel.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.