1 Les montants inférieurs à 2500 francs par ayant droit ne sont pas bonifiés.
2 Les bonifications pour les entreprises de projection sont versées directement; les bonifications inférieures à 500 francs par entreprise de projection ne sont pas versées.
1 Beträge von unter 2500 Franken pro berechtigte Person werden nicht gutgeschrieben.
2 Die Gutschriften für Vorführunternehmen werden direkt ausbezahlt; Gutschriften unter 500 Franken pro Vorführunternehmen werden nicht ausbezahlt.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.