1 Si les charges auxquelles l’aide était assortie ne sont pas remplies, l’OFC refuse le paiement.
2 Il peut exiger la restitution intégrale ou partielle des montants déjà versés.
1 Werden Auflagen nicht erfüllt, so verweigert das BAK die Auszahlung der Finanzhilfe.
2 Es kann eine bereits ausbezahlte Finanzhilfe ganz oder teilweise zurückfordern.
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Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.