1 Ne peuvent déposer des demandes d’aides financières destinées à l’encouragement de la diversité de l’offre que des entreprises privées qui:
2 Ne sont pas éligibles pour un encouragement au sens de l’art. 14b, al. 1, let. a, les films dont la distribution ou la diffusion sont déjà encouragées en vertu de l’art. 7.
3 Ne sont pas éligibles pour un encouragement au sens de l’art. 14b, al. 1, let. c:
1 Finanzhilfen zur Förderung der Angebotsvielfalt können nur von privaten Unternehmen beantragt werden, die:
2 Von der Förderung nach Artikel 14b Absatz 1 Buchstabe a ausgeschlossen sind Filme, deren Verleih oder Vertrieb bereits nach Artikel 7 gefördert wird.
3 Von der Förderung nach Artikel 14b Absatz 1 Buchstabe c ausgeschlossen sind:
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.