¹ L’OFS exploite un service de validation afin de garantir que les données livrées par les registres visés à l’art. 2, al. 2, LHR remplissent les critères de qualité requis.

² Ce service de validation contrôle que:

a.

les données livrées sont complètes;

b.

le contenu du registre au sens de l’art. 6 LHR y figure;

c.

les identificateurs sont appliqués correctement et que les exigences du catalogue des caractères sont respectées;

d.

l’identificateur fédéral de bâtiment (EGID) est correct et que l’identificateur fédéral de logement (EWID) est plausible, après comparaison avec le registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL);

e.

les informations relatives à une personne donnée sont plausibles compte tenu des règles de plausibilité.

³ L’OFS fixe les règles de plausibilité dans une directive et publie cette dernière sur Internet.

⁴ Il communique les erreurs constatées au service chargé de la livraison des données selon l’art. 8, al. 1. Ce service fait le nécessaire pour que les erreurs soient corrigées.

⁵ Si les données livrées sont incomplètes ou erronées, l’OFS peut ordonner une nouvelle livraison pour le même jour de référence. Il précise alors quelles données doivent lui être livrées encore une fois et fixe la date de livraison.

⁶ Le service de validation répertorie dans un protocole le nombre et le type des erreurs constatées de telle manière qu’il ne soit pas possible de faire des recoupements avec des données personnelles.